URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusChangement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu …
Lire plusCertificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-06-2025 n° 491748 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCarte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusPermis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus-
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Changement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
-
Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
-
Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Changement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
-
Certificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
-
Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plus -
Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
-
PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
-
PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
-
PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
-
Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
-
Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
-
Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plus -
Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
-
Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
-
Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
-
Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
-
ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU …
Lire plus -
Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
-
Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
-
Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
-
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
-
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la …
Lire plus -
Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
-
Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
-
Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
-
SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Recent Posts
Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusOpposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusChangement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu …
Lire plusCertificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-06-2025 n° 491748 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCarte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusPermis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusContravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusConstructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 01-04-2025 n° 24-80.484 Texte intégral : ARRET DE …
Lire plusDroit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : …
Lire plusZone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusForfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
Lire plusDroit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusDroit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 495227 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusSCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la …
Lire plus