URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusMonuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?
Une instruction du gouvernement publiée le 13 janvier (NOR : MICA2300974C), adresse aux préfets une doctrine …
Lire plusPropriété publique : une municipalité peut acquérir un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive 30 ans)
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 04-01-2023 n° 21-18.993 Texte intégral : ARRÊT …
Lire plusDomaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 458524 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Domaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !
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Réalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?
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Déclaration préalable valant division (lotissement) : l’absence d’étude d’impact n’entache pas d’illégalité la déclaration !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu …
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Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
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Permis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
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Permis de construire : précisions sur ce qu’est une « extension » en l’absence de définition dans le Plan Local d’Urbanisme !
Cour administrative d’appel de Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
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Plan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU
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Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
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Loi ELAN : précisions sur l’extension de l’urbanisation en zone littorale…
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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 447100 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
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Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !
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Droit de préemption : peut-on légalement préempter un terrain beaucoup plus grand que nécessaire ?
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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt …
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Projet éolien : appréciation par le juge administratif des nuisances sur des espèces protégées !
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Parc éolien : appréciation par le juge administratif du concept de « espace de respiration visuelle » !
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Autorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
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Evaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?
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Autorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !
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Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !
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Loi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?
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ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure …
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Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 457616 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomaine privé : pour mémoire, pour la passation d’un bail d’occupation, aucune mise en concurrence n’est obligatoire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomaine public : construire sur ou en surplomb, c’est la même chose, il faut l’autorisation du gestionnaire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPLU et Logements sociaux : attention, il y a des limites aux dérogations (PLU) accordées pour la construction de logements sociaux !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 06-07-2022 n° 21-18.450 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusLe bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif …
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