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ENERGIE – ENR

La loi transition énergétique pour la croissance verte a été validée le 13 août 2015 par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Une énergie renouvelable, ou EnR en abrégé, est une source d’énergie qui se constitue ou se reconstitue plus rapidement qu’elle n’est utilisée. Ainsi, l’énergie solaire est inépuisable à l’échelle des temps humains, de même que les énergies qui en dérivent : l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique (cycle de l’eau), la biomasse produite par photosynthèse et une partie des énergies marines. Il en est de même pour l’énergie due à la gravité (énergie marémotrice) ou à la géodynamique interne (énergie géothermique).

Projet éolien : la commune a un intérêt à agir contre l’autorisation environnementale, mais pas le département et la région !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 467009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire …

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Environnement : comment le juge évalue-t-il « l’effet de saturation visuelle » d’un projet éolien ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 459079 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes sur le territoire de …

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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés dans …

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Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur ses demandes de permis de construire portant …

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Projet éolien : appréciation par le juge administratif des nuisances sur des espèces protégées !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2022 n° 443420 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et l’association « Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France » ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la …

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Parc éolien : appréciation par le juge administratif du concept de « espace de respiration visuelle » !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 18-07-2022 n° 21DA00631 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou …

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Projet de parc éolien au large d’Oléron

Projet de parc éolien au large d’Oléron : les maîtres d’ouvrage – le ministère de la Transition écologique et le Réseau de transport d’électricité – ont pour projet de créer un parc éolien au large de l’ile d’Oléron. Devant l’ampleur de ce projet, le comité interministériel de la mer avait saisi, en janvier 2021, la commission nationale du débat public. Cette …

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Loi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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EOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

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