Conseil d’État N° 401384 Publié au recueil Lebon Section Mme Airelle Niepce, rapporteur M. …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Certificat d’Urbanisme : son illégalité engage la responsabilité de la commune !
Conseil d’État N° 414233 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème …
Lire plusDomaine public maritime : le bail commercial est interdit !
« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen …
Lire plusConstruction publique : pour le constructeur, comment appeler en garantie le maître d’ouvrage ?
Conseil d’État N° 414064 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème …
Lire plusExpropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
Conseil d’État N° 411086 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. …
Lire plusDomaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
CAA de NANTES N° 16NT03199 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président …
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Domaine public maritime : le bail commercial est interdit !
« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen …
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Construction publique : pour le constructeur, comment appeler en garantie le maître d’ouvrage ?
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Aménagement : quel est le périmètre de l’évaluation environnementale ?
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Permis de construire de régularisation : L600-5-2 CU, quid de l’annulation partielle ou du sursis à statuer ?
Conseil d’État N° 401384 Publié au recueil Lebon Section Mme Airelle Niepce, rapporteur M. …
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Certificat d’Urbanisme : son illégalité engage la responsabilité de la commune !
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Urbanisme : à propos d’un bâtiment du XIXème, les limites de la « notion de destination initiale » d’une construction
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Urbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !
CAA de DOUAI N° 16DA00762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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Loi littoral : extension de l’urbanisation et la création de campings !
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Zone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
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Carte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
Conseil d’État N° 411086 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. …
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
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Expropriation : l’arrêté de cessibilité peut déclarer cessible des « parties » de parcelles !
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Domaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
CAA de NANTES N° 16NT03199 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président …
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Environnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?
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Environnement : Autorisation Loi sur l’eau et compatibilité avec un SDAGE !
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Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
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Autorisation Environnementale : comment régulariser le vice affectant une autorisation environnementale ?
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Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : contentieux de l’autorisation unique !
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Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !
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Installation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?
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Installations classées (ICPE) : comment imposer des prescriptions supplémentaires ?
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !