CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Article L442-14 du Code de l’urbanisme : lotissement, quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
Conseil d’État N° 421889 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 6ème …
Lire plusLa compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies …
Lire plusContentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?
Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies …
Lire plusInfraction au Code de l’urbanisme : pas d’urgence à suspendre un refus de dresser un procès verbal !
Conseil d’État N° 424270 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusSauf accord, faire une visite domiciliaire pour contrôler de travaux méconnaît le droit au respect de la vie privée !
Date de la décision : 16 Mai 2019 Compétence : Cour européenne des droits de l’homme Pays …
Lire plus-
Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
Lire plus -
Domanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
-
Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
-
Article L442-14 du Code de l’urbanisme : lotissement, quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
Conseil d’État N° 421889 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 6ème …
Lire plus -
Contentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?
-
Infraction au Code de l’urbanisme : pas d’urgence à suspendre un refus de dresser un procès verbal !
-
Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
-
Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
-
Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
-
Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
-
Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme …
Lire plus -
Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
-
Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
-
Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
-
Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
-
La compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies …
Lire plus -
Pesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
-
Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
-
Permis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)
-
Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
-
Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies …
Lire plus -
Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
-
Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
-
Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
-
Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
-
Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plus -
Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
-
Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
-
Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
-
Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !