URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01751 Texte intégral : Vu …
Lire plusMonument historique : comment le juge administratif apprécie t-il le refus d’inscription à l’inventaire des monuments historiques ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu …
Lire plusDéfrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé en raison d’une atteinte à la ressource en eau potable !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Section de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
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Permis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la …
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Autorisations d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé en raison d’une atteinte à la ressource en eau potable !
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Infractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
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Tableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral …
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Détecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
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Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
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Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDroit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : conditions de la dispense d’autorisation pour des travaux sur des constructions existantes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPréjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 03-09-2025 n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat explique comment mettre en oeuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (régularisation des vices)
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de …
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