Conseil d’État N° 434671 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
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Opération de restauration immobilière : transformer un local commercial en habitation est possible !
Conseil d’État N° 427957 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusLoi ELAN : application dans le temps et instances en cours ?
onseil d’État N° 437590 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
Conseil d’État N° 429515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusEtablissement Public d’Aménagement : le Projet Stratégique Opérationnel (PSO) n’a pas de valeur réglementaire (juridique) !
Conseil d’État N° 423502 ECLI:FR:CECHR:2020:423502.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plusPermis de construire : possibilité de prescrire la création d’une servitude de passage !
Conseil d’État N° 427781 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
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Etablissement Public d’Aménagement : le Projet Stratégique Opérationnel (PSO) n’a pas de valeur réglementaire (juridique) !
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Domaine public routier / non routier : quels sont les droits des opérateurs de télécommunication selon les cas ?
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Recours contentieux contre un permis de construire modificatif : le délai de validité du permis initial est suspendu !
Conseil d’État N° 434671 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
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Opération de restauration immobilière : transformer un local commercial en habitation est possible !
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Permis de construire : possibilité de prescrire la création d’une servitude de passage !
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Plan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
Conseil d’État N° 429515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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PLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
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Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
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Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile …
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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Environnement : le SAGE du PAGD, peut ne pas être complété par un règlement !
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Protection de l’Environnement : nouvel objectif de valeur constitutionnelle (OVC)
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Construire en Zone agricole : qu’est-ce qu’une construction réellement utile à l’exploitant ?
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU