Conseil d’État N° 418170 ECLI:FR:CECHR:2019:418170.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
Conseil d’État N° 418994 ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plusDémolition d’une construction réalisée sans permis : responsabilité de l’Etat qui refuse le concours de la force publique !
Conseil d’État N° 408123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème …
Lire plusTravaux publics : des travaux effectués par une personne publique sur un terrain privé sont des travaux publics !
Conseil d’État N° 406867 ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plusInstallation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
Conseil d’État N° 418949 ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plusDécision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
Conseil d’État N° 414930 ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus-
Travaux publics : des travaux effectués par une personne publique sur un terrain privé sont des travaux publics !
Conseil d’État N° 406867 ECLI:FR:CECHR:2019:406867.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus -
Domaine public maritime : le bail commercial est interdit !
-
Construction publique : pour le constructeur, comment appeler en garantie le maître d’ouvrage ?
-
Démolition d’une construction réalisée sans permis : responsabilité de l’Etat qui refuse le concours de la force publique !
Conseil d’État N° 408123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème …
Lire plus -
Permis de construire de régularisation : L600-5-2 CU, quid de l’annulation partielle ou du sursis à statuer ?
-
Certificat d’Urbanisme : son illégalité engage la responsabilité de la commune !
-
Plan Local d’Urbanisme : sur qui pèse la responsabilité des irrégularités commises par le Commissaire Enquêteur ?
Conseil d’État N° 418170 ECLI:FR:CECHR:2019:418170.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus -
Urbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !
-
Loi littoral : extension de l’urbanisation et la création de campings !
-
Zone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
-
Carte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !
-
Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
Conseil d’État N° 418994 ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus -
Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
-
Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
-
Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
-
Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
-
Décision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
Conseil d’État N° 414930 ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus -
Domaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
-
Environnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?
-
Environnement : Autorisation Loi sur l’eau et compatibilité avec un SDAGE !
-
Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
-
Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
Conseil d’État N° 418949 ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plus -
Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
-
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : contentieux de l’autorisation unique !
-
Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !
-
Installation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?
-
Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plus -
Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
-
Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
-
Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
-
Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !