Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Transfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables …
Lire plusComment transférer un bien immobilier entre personnes publiques ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 427738 ECLI:FR:CECHR:2020:427738.20200729 Mentionné dans les tables …
Lire plusQui est compétent pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. …
Lire plusMieux vaut la conformité que la démolition !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
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Quid de l’intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?
Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables …
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Loi ELAN : application dans le temps et instances en cours ?
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Mieux vaut la conformité que la démolition !
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Permis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
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L.528-1 CU : quelles sont les modalités de calcul des majorations de constructibilité ?
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Conseil d’État N° 427398 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème …
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Sursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !
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Plan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
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PLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile …
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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Transfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables …
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Atteinte à l’environnement : elle doit être visible !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Environnement : le SAGE du PAGD, peut ne pas être complété par un règlement !
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Protection de l’Environnement : nouvel objectif de valeur constitutionnelle (OVC)
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU