URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusModification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu …
Lire plusNon-opposition à déclaration préalable de lotissement : quand peut-on déposer une demande de permis de construire ? Quelle est la date d’appréciation ?
Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce …
Lire plusUrbanisme commercial : application de l’article R.600-5 CU (cristallisation des moyens), opposabilité aux PAvAEC ( permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale)
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-04-2023 n° 460754 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusExpropriation : quelle est la date à retenir pour estimer le prix d’un bien exproprié dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Non-opposition à déclaration préalable de lotissement : quand peut-on déposer une demande de permis de construire ? Quelle est la date d’appréciation ?
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Urbanisme commercial : application de l’article R.600-5 CU (cristallisation des moyens), opposabilité aux PAvAEC ( permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale)
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Autorisations d’urbanisme : est-ce qu’un permis de construire méconnaissant une règle d’urbanisme est régularisable par la modification de ladite règle ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Non-opposition à déclaration préalable de lotissement : quand peut-on déposer une demande de permis de construire ? Quelle est la date d’appréciation ?
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Urbanisme commercial : application de l’article R.600-5 CU (cristallisation des moyens), opposabilité aux PAvAEC ( permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale)
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Modification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !
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Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
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Permis de construire : précisions sur ce qu’est une « extension » en l’absence de définition dans le Plan Local d’Urbanisme !
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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
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Expropriation : quelle est la date à retenir pour estimer le prix d’un bien exproprié dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET …
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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
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Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE : comment analyser les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée ?
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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
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Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…
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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
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ICPE : comment analyser les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-03-2023 n° 450135 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
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Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?
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Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…
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Autorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-03-2023 n° 450135 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET …
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPolice administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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