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Lotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET …
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir doit s’apprécier « au regard de la portée des modifications apportées… » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-02-2023 n° 454284 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !
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Autorisations d’urbanisme : quel est le délai de contestation d’un PCM délivré pendant une procédure d’annulation contre le PC initial ?
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Permis de construire : précisions sur ce qu’est une « extension » en l’absence de définition dans le Plan Local d’Urbanisme !
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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
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Plan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU
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Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
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Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !
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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
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Projet éolien : appréciation par le juge administratif des nuisances sur des espèces protégées !
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Parc éolien : appréciation par le juge administratif du concept de « espace de respiration visuelle » !
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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