CAA de LYON N° 17LY04049 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Logement social : communication obligatoire des documents liés à l’amiante !
Conseil d’État N° 422569 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusRefus de Permis d’aménager au delà du délai d’instruction : requalification en retrait de permis tacite !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 18LY00673 Société SAS JAD M. Thierry Besse Rapporteur Mme …
Lire plusLogements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
Lire plusDomanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
Conseil d’État N° 421403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème …
Lire plusPesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
Conseil d’État N° 415426 ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies …
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
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Domanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
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Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
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Permis de construire tacite : retrait et respect du contradictoire en cas d’indivision
CAA de LYON N° 17LY04049 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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Refus de Permis d’aménager au delà du délai d’instruction : requalification en retrait de permis tacite !
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Permis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
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Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
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Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
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Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
Conseil d’État N° 418994 ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
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Pesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
Conseil d’État N° 415426 ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies …
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Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
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Permis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies …
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
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Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !