URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusConstructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 01-04-2025 n° 24-80.484 Texte intégral : ARRET DE …
Lire plusDroit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : …
Lire plusZone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusForfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
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Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
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Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
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Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure …
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Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
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Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
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Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-01-2025 n° 489718 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
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PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
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PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
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Plan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
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Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU …
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la …
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 495227 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Tribunal des conflits 07-10-2024 n° 4319 Texte intégral : Vu, enregistrée à …
Lire plusLogements sociaux, arrêté de carence : permis de construire un collectif, +12 logements ou +800 m², pas le choix, au moins 30% !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2025 n° 491009 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes 12-03-2024 n° 2203504 Texte intégral : […] 5. …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 27-11-2024 n° 22MA02320 Texte intégral : Vu …
Lire plusParticipation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2024 n° 490274 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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