URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Lotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET …
Lire plusCharte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la …
Lire plusInstallations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPolice administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
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Police administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public
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Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir doit s’apprécier « au regard de la portée des modifications apportées… » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-02-2023 n° 454284 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !
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Autorisations d’urbanisme : quel est le délai de contestation d’un PCM délivré pendant une procédure d’annulation contre le PC initial ?
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Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la …
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Permis de construire : précisions sur ce qu’est une « extension » en l’absence de définition dans le Plan Local d’Urbanisme !
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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
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Plan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU
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Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
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Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !
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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…
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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
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Projet éolien : appréciation par le juge administratif des nuisances sur des espèces protégées !
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Parc éolien : appréciation par le juge administratif du concept de « espace de respiration visuelle » !
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Autorisation environnementale : le département n’a pas, par principe, un intérêt à agir contre une autorisation environnementale !
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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Pour mémoire : Article L600-5-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusRèglement luttant contre la location des meublés touristiques : attention à l’absence de raison impérieuse tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location !
Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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