Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D …
Lire plusConstruction illégale : la commune dispose toujours de l’action civile en démolition (10 ans – L480-14 CU)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de …
Lire plusCertificat d’Urbanisme (A) : conforme à un PLU annulé, donc lui-même illégal, et créateur d’un préjudice réparable !
Conseil d’État N° 414233 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
CAA de BORDEAUX N° 17BX00301 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) …
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Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D …
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Le « projet stratégique et opérationnel » d’un Établissement Public d’Aménagement est un « Acte de droit souple » !
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Opération de Restauration Immobilière : la Déclaration d’Utilité Publique ne peut pas avoir pour effet de forcer un changement de destination !
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Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre …
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Construction illégale : la commune dispose toujours de l’action civile en démolition (10 ans – L480-14 CU)
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Certificat d’Urbanisme (A) : conforme à un PLU annulé, donc lui-même illégal, et créateur d’un préjudice réparable !
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Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
CAA de BORDEAUX N° 17BX00301 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) …
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Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
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Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
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Plan Local d’Urbanisme : sur qui pèse la responsabilité des irrégularités commises par le Commissaire Enquêteur ?
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
Conseil d’État N° 418994 ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
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Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
Arrêt 17BX00034 – 1ère chambre – 27 décembre 2018 – Association de défense du Val …
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Permis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
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Protection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !
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Décision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
TA Grenoble 28 décembre 2018 N°1603702 Fromagerie Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix (Isère). Le tribunal …
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Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
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Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
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Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !