Conseil d’État N° 421949 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Certificat d’urbanisme : quelles sont les conditions de refus d’une demande de prorogation ?
Conseil d’État N° 426573 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème …
Lire plusPLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusProtection de l’Environnement : nouvel objectif de valeur constitutionnelle (OVC)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision …
Lire plusConstruction irrégulière : la démolition et le respect de la vie privée !
COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA …
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PLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – …
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Autorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
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Les cloches de la Basilique du Sacré-Cœur de Grenoble pourront continuer à sonner toutes les demi-heures.
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Autorisations d’urbanisme : PC avec démolition, le silence de l’administration ne vaut pas toujours PC tacite !
Conseil d’État N° 421949 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Certificat d’urbanisme : quelles sont les conditions de refus d’une demande de prorogation ?
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Autorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
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PLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – …
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
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Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
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Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile …
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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Protection de l’Environnement : nouvel objectif de valeur constitutionnelle (OVC)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision …
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Construire en Zone agricole : qu’est-ce qu’une construction réellement utile à l’exploitant ?
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Articulation entre Évaluation environnementale en zone agricole et Principe de non régression
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La compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !