CAA de BORDEAUX N° 16BX02940 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Refus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !
Conseil d’État N° 427729 ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
Lire plusBâtiment à destination d’habitation : dans quels cas y’a t-il présomption d’habitation ?
Conseil d’État N° 410039 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, …
Lire plusPermis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?
CAA de BORDEAUX N° 16BX01835 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02996 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) …
Lire plusDomanialité privée : un local peut être mis à bail au bénéfice d’une association cultuelle musulmane !
Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. …
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Domanialité privée : un local peut être mis à bail au bénéfice d’une association cultuelle musulmane !
Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. …
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Dommages de Travaux Publics : danger immédiat, quid des mesures conservatoires ?
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Travaux publics : des travaux effectués par une personne publique sur un terrain privé sont des travaux publics !
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02940 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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Refus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !
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Bâtiment à destination d’habitation : dans quels cas y’a t-il présomption d’habitation ?
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02940 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
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Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
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Plan Local d’Urbanisme : sur qui pèse la responsabilité des irrégularités commises par le Commissaire Enquêteur ?
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Urbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !
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Loi littoral : extension de l’urbanisation et la création de campings !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
Conseil d’État N° 418994 ECLI:FR:CECHR:2019:418994.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
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Permis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?
CAA de BORDEAUX N° 16BX01835 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) …
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
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Protection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !
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Décision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
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Domaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
Conseil d’État N° 412693 Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. …
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Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
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Environnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : contentieux de l’autorisation unique !
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Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !