URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : est-ce possible, quel juge compétent ?
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à …
Lire plusLogements sociaux : quelles sont les « raisons objectives » pouvant justifier la non réalisation de logements sociaux ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 433733 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusOccupation du domaine public : compétence du juge administratif en cas de non renouvellement d’un contrat par un EPIC !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à …
Lire plusLogements sociaux : comment l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sanctionne un bailleur social ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-06-2021 n° 432682 Vu les procédures suivantes : 1° Sous …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : il est possible de délivrer un permis de construire sur une construction non conforme au PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus-
Notion de situation d’insalubrité irrémédiable d’un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l’insalubrité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : est-ce possible, quel juge compétent ?
-
Logements sociaux : quelles sont les « raisons objectives » pouvant justifier la non réalisation de logements sociaux ?
-
Autorisation d’urbanisme : il est possible de délivrer un permis de construire sur une construction non conforme au PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Autorisations d’urbanisme : protéger le « patrimoine symbolique » est possible !
-
Plusieurs demandeurs de permis de construire : pas de permis tacite lorsqu’un refus de permis est notifié à un seul pétitionnaire
-
Autorisations d’urbanisme et PLU : les conditions du contentieux de l’abrogation par la voie de l’exception d’illégalité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-03-2021 n° 428462 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quelles sont les conditions pour apporter des modifications au projet après l’enquête publique ?
-
Plan Local d’Urbanisme : attention à respecter le « principe d’égalité » entre les constructions de même destination !
-
Art. L.600-9 du code de l’urbanisme : comment surseoir à statuer pour régulariser un vice entachant un document d’urbanisme ?
-
Plan Local d’Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)
-
Droit de préemption : comment le juge apprécie t-il la réalité d’un projet d’action ou d’aménagement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-07-2020 n° 432325 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
Expropriation: un projet de contournement routier est d’intérêt public !
-
Droit de préemption : comment exécuter l’annulation d’une décision de préemption ?
-
Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
-
Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
-
Environnement : quelle est la responsabilité du syndicat de gestion des eaux en cas de mauvaise qualité ?
Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures …
Lire plus -
Raccordement à l’eau potable : quelles sont exactement les obligations de la commune ?
-
Environnement : mise en oeuvre de la concertation préalable à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions
-
Environnement : le préjudice écologique est constitutionnel !
-
Permis de construire soumis à étude d’impact : il faut expliquer les mesures « Eviter, Réduire et Compenser » (principe de prévention)
-
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : le maire est incompétent en matière de police des déchets
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 01-04-2021 n° 19-23.695 Texte intégral : 1. …
Lire plus -
ICPE : l’exploitant d’une centrale hydroélectrique a un intérêt à agir contre une autorisation délivrée à l’exploitant d’une autre centrale !
-
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
-
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
-
Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
-
SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
-
Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
-
Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
-
Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
Recent Posts
Notion de situation d’insalubrité irrémédiable d’un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l’insalubrité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusServitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : est-ce possible, quel juge compétent ?
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à …
Lire plusLogements sociaux : quelles sont les « raisons objectives » pouvant justifier la non réalisation de logements sociaux ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 433733 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusOccupation du domaine public : compétence du juge administratif en cas de non renouvellement d’un contrat par un EPIC !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à …
Lire plusLogements sociaux : comment l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sanctionne un bailleur social ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-06-2021 n° 432682 Vu les procédures suivantes : 1° Sous …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : il est possible de délivrer un permis de construire sur une construction non conforme au PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusReversement de la taxe locale d’aménagement : quid de la taxe perçue dans une zone d’activités économiques aménagée par la communauté
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 04-02-2021 n° 20LY02074 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : protéger le « patrimoine symbolique » est possible !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les …
Lire plusUrbanisme commercial : achever la construction ne signifie pas être autorisé à exploiter !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-12-2020 n° 433292 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusComment apprécier la notion d’aide économique à l’installation d’un professionnel de santé ?
Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 12-02-2021 n° 2001541 Texte intégral : Vu la …
Lire plusEnvironnement : quelle est la responsabilité du syndicat de gestion des eaux en cas de mauvaise qualité ?
Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures …
Lire plusUrbanisme commercial : comment imposer une taxe sur les friches commerciales ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 08-02-2021 n° 18BX03715 Texte intégral : Vu …
Lire plusServitude de marchepied : qui peut l’invoquer ? quel intérêt à agir ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu …
Lire plusRaccordement à l’eau potable : quelles sont exactement les obligations de la commune ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-04-2021 n° 436820 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus