Conseil d’État N° 419287 ECLI:FR:CECHR:2019:419287.20190701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES
Affichage du permis de construire : erreurs sur le panneau et subtilité quant au déclenchement des délais de recours !
Conseil d’État N° 419756 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusAire d’accueil des gens du voyage : comment appliquer des sanctions, punition, via le règlement intérieur ?
CAA de NANCY N° 17NC03055 Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. MESLAY, président …
Lire plusDélais de retrait : quid du délai de retrait d’une non-opposition à une déclaration préalable, éventuellement notifiée par LRAR ?
3. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; « La décision …
Lire plusServitude de passage sur le Littoral : comment organiser une visite des lieux en cas de modification de la servitude ?
« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, …
Lire plusExpropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile …
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Création d’un débit de boisson : comment calculer la distance par rapport à un établissement protégé ?
Conseil d’État N° 419287 ECLI:FR:CECHR:2019:419287.20190701 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et …
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Conseil d’État N° 419756 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
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Délais de retrait : quid du délai de retrait d’une non-opposition à une déclaration préalable, éventuellement notifiée par LRAR ?
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Article L442-14 du Code de l’urbanisme : lotissement, quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?
Conseil d’État N° 418568 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème …
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Plan Local d’Urbanisme : « contrôle normal » du juge administratif pour la création d’un STECAL !
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Création de « Voies Vertes » : elles peuvent être affectées à la « circulation terrestre » (piétons, cheval, véhicules non motorisés)
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Zone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
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Plan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile …
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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
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Expropriation : proroger les effets d’un Déclaration d’Utilité Publique sans nouvelle enquête publique, c’est possible !
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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?
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Expropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
Conseil d’État N° 432722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Articulation entre Évaluation environnementale en zone agricole et Principe de non régression
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La compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
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Pesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
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Unité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
Conseil d’État N° 432722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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Certificat de Projet et droit des tiers : pas d’intérêt à agir pour les associations et les riverains !
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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
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Les orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !