Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2023 n° 466407 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
Avis rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 474431 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappel sur la notion de « lien physique et fonctionnel » d’une extension !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2023 n° 469300 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusEnvironnement : comment le juge évalue-t-il « l’effet de saturation visuelle » d’un projet éolien ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 459079 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusExpropriation : l’abattement sur l’indemnité du fait de l’illicéité de la construction !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-11-2023 n° 22-18.545 Texte intégral : ARRET …
Lire plusArchitecte DPLG et refus du titre de « Paysagiste concepteur » : quand l’Etat commet une « erreur manifeste d’appréciation » !
CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon Avocat(s) Me Frédéric RENAUDIN …
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Architecte DPLG et refus du titre de « Paysagiste concepteur » : quand l’Etat commet une « erreur manifeste d’appréciation » !
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Domanialité publique : transformation d’un bail rural en occupation temporaire lorsque la parcelle est incorporée au domaine public
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Domanialité publique globale : application à un parc de stationnement affecté en partie à l’usage direct du public !
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Interprétation de l’article L600-2 CU : mise en oeuvre de la cristallisation des règles d’urbanisme !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2023 n° 466407 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisations d’urbanisme : rappel sur la notion de « lien physique et fonctionnel » d’une extension !
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Autorisation d’urbanisme : un permis de construire modificatif peut régulariser un vice d’incompétence entachant le permis initial !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) : peut-on l’opposer à l’installation de panneaux solaires ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-10-2023 n°467962 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
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Plan Local d’Urbanisme : est-ce qu’un chemin d’exploitation (interdit au public) peut être considéré comme une desserte ?
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Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : est-ce que je peux construire une piscine ?
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Zone Agricole : est-ce qu’un local de chasseurs est un bâtiment agricole ?
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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Expropriation : l’abattement sur l’indemnité du fait de l’illicéité de la construction !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-11-2023 n° 22-18.545 Texte intégral : ARRET …
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Droit de préemption urbain : la construction de logements mixtes justifie « par nature » la décision de préemption !
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Droit de préemption : le prix dans la DIA adressée à la commune est différent de celui de la DIA adressée à la SAFER, c’est grave ou non ?
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Expropriation : quelle est la date à retenir pour estimer le prix d’un bien exproprié dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?
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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
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Environnement : comment le juge évalue-t-il « l’effet de saturation visuelle » d’un projet éolien ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 459079 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
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Environnement : un immeuble abandonné peut-il être considéré comme un déchet ?
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Bande littorale des cent mètres : sur la plage, est-ce qu’une bicoque de restauration éphémère peut être autorisée ?
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Plan Local d’Urbanisme : est-ce qu’un chemin d’exploitation (interdit au public) peut être considéré comme une desserte ?
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
Avis rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 474431 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE – Eoliennes : apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations d’éoliennes
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Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
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ICPE : comment analyser les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée ?
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Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomanialité publique globale : application à un parc de stationnement affecté en partie à l’usage direct du public !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 22-05-2023 n° 2212912/4-3 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 463230 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusContravention de grande voirie : quel est le montant de l’amende maximum pour une personne morale ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-05-2023 n° 22MA00460 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : comment le juge apprécie-t-il l’intérêt à agir d’une société ?
Jugement rendu par Tribunal administratif de Marseille 06-02-2023 n° 1905300 Texte intégral : Vu la …
Lire plusDomanialité publique : occupation du domaine public portuaire et redevance domaniale, quid des prestations de services !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-08-2023 n° 455196 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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