Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-07-2020 n° 432325 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Domaine public routier : qualification des déblais excavés du domaine public routier en déchets !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
Lire plusAménagement : apprécier la légalité d’une majoration de la taxe d’aménagement pour travaux substantiels de voirie ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2020 n° 438285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAménagement urbain : comment bien faire la différence entre Travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif et travaux de raccordement ?
Tribunal administratif de Dijon 07-07-2020 n° 182039 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
Lire plusTaxe foncière : « inexploitation contrainte d’un immeuble » ou comment obtenir un dégrèvement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n° 434521 Texte intégral : La société anonyme (SA) …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : comment articuler la régularisation d’une autorisation et la limitation de l’exception d’illégalité des documents d’urbanisme ?
Avis rendu par Conseil Etat 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisations d’urbanisme : comment articuler la régularisation d’une autorisation et la limitation de l’exception d’illégalité des documents d’urbanisme ?
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Autorisations d’urbanisme : appréciation de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme (L.600-5-1 CU) !
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Permis de construire modificatif : comment gérer la participation à la réalisation des aires de stationnement ?
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Plan Local d’Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu …
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L.528-1 CU : quelles sont les modalités de calcul des majorations de constructibilité ?
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Sursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !
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Plan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
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PLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
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Droit de préemption : comment le juge apprécie t-il la réalité d’un projet d’action ou d’aménagement ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-07-2020 n° 432325 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Expropriation: un projet de contournement routier est d’intérêt public !
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Droit de préemption : comment exécuter l’annulation d’une décision de préemption ?
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Expropriation : un document d’arpentage est obligatoire pour exproprier partiellement !
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Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !
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Domaine public routier : qualification des déblais excavés du domaine public routier en déchets !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : …
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Environnement : prise en compte par le Conseil d’Etat des nouvelles techniques de mutagenèse !
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Référé mesures utiles : appréciation de l’urgence en matière de danger sanitaire et environnemental « immédiat »
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Environnement (pollution de l’air) : les associations de protections ne peuvent pas être partie civile !
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EOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
CAA de NANTES N° 18NT01002 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président …
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : précisions sur le point de départ de la prescription trentenaire quant à la remise en état !
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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
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Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
Conseil d’État N° 419861 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
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Environnement : le référé environnemental de l’article L122-12 du Code de l’environnement en pratique !
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Un schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU