PC – PA – DP

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-03-2026 n° 495524 Analyse :  Lotissement et cristallisation des droits : le transfert de propriété n’est pas un préalable à la division foncière ! L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 mars 2026 concernant la commune de Gex apporte une précision technique fondamentale pour la sécurisation des opérations de promotion immobilière et de lotissement. …

Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges d’urbanisme sont jugés sans possibilité d’appel. Le Conseil d’État précise que cette règle s’applique aussi aux refus de délivrer un certificats attestant de la naissance d’une autorisation tacite (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Les points clés de la décision : L’objectif de célérité …

Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option que l’on règle après la division du terrain. L’autorité compétente (le maire) peut, et doit, refuser un lotissement si elle n’a pas la certitude que les futurs réseaux seront réalisés dans un délai et par un organisme précis. Les points clés de la décision : …

Le Conseil d’État confirme que la taxe d’aménagement s’applique aux places de stationnement dès lors qu’elles font partie d’un projet soumis à autorisation (permis de construire ou d’aménager), et ce, même si aucun travail de construction n’est nécessaire pour ces places. Les points clés de la décision : L’assiette de la taxe : La valeur des aires de stationnement doit …

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et les mesures de simplification de l’urbanisme. Autorisations d’Urbanisme (PC et DP) L’objectif est de réduire l’incertitude et les délais pour les porteurs de projet. Permis de Construire (PC) : Réduction du délai à 2 mois pour les projets de logements collectifs vertueux (sociaux ou haute performance environnementale). Déclaration Préalable (DP) : Maintien …

Pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable selon les critères du décret de février 2026, elle doit répondre à des exigences de précision accrues. Voici les points de contrôle essentiels pour vérifier si votre dossier est « blindé » : La complétude administrative (Le nouveau standard) Le décret de 2026 impose une rigueur absolue sur …

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux. Ce courrier est à envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou à déposer contre décharge en mairie si le délai de récolement (2 mois) est expiré. Modèle de demande d’attestation de non-opposition [Vos Coordonnées] Nom, Prénom Adresse Téléphone …

Table des matières Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026) 1.1. L’évolution du droit de l’urbanisme (2021-2026) La révolution du permis de construire modificatif et l’unification des régimes de régularisation 2.1. De la conception générale à la nature du projet : un changement de paradigme 2.2. Critère de comparaison : régime classique vs. nouveau …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 499985 M. A. C. et Mme B. C. née D. et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile d’exploitation agricole Domaine de Métifiot un permis …

Avis rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 507661 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2306039 du 27 août 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée Fonciprom tendant à l’annulation pour excès de …