PC – PA – DP

En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) concernant l’annulation des autorisations d’urbanisme. La Haute Juridiction rappelle que l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, qui fixe un délai strict de trois mois pour retirer ou …

En résumé: dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 509019), le Conseil d’État précise le point de départ du mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme. Le Conseil d’État juge que le droit de voir une demande de permis de construire examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager est acquis dès la délivrance de ce …

En résumé : dans le jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif rejette tous les moyens fondés sur le règlement municipal des constructions de Wahlbach en raison de l’irrégularité de ce dernier. Édicté sur le fondement de la loi locale du 7 novembre 1910, ce règlement relève du pouvoir de police du maire et doit strictement se limiter à …

En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait refusé d’ordonner la démolition d’un abri voiture édifié sous le couvert d’un permis de construire ultérieurement annulé par la juridiction administrative. La cour d’appel avait débouté les voisins demandeurs au motif que l’aggravation des vues et la perte d’ensoleillement …

En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le refus du préfet des Hautes-Alpes d’autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage détruit en 1944 dans le hameau de Pré Roubaud à Abriès. La Cour juge que la réalisation préalable de travaux sans autorisation ne permet pas à l’administration de refuser l’autorisation …

En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle du permis de construire d’une résidence étudiante à Clermont-Ferrand. Le juge d’appel retient que la division de la parcelle d’assiette par un permis d’aménager modifie la nature même du projet, transformant l’autorisation délivrée sur le lot en un nouveau permis …

En résumé : Par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et validé la délibération de la Ville de Paris soumettant à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme. La haute juridiction administrative juge que les critères municipaux régissant la délivrance des autorisations n’ont pas …

En résumé : Par un jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la requête indemnitaire de la SCI Ambre et de la SAS SCC Immo dirigée contre M. et Mme A. pour recours abusif. Le juge administratif rappelle que la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L. 600-7 du code de …

En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage sans avoir préalablement recherché, au besoin d’office, si une mise en conformité aux règles d’urbanisme est possible et acceptée par le propriétaire. En omettant de procéder à cette recherche …

En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine et équilibrée en matière de lutte contre la « cabanisation ». Dans cette affaire, une famille avec six enfants, dont trois mineurs et un fils autiste, s’est installée à partir de 2014 sur des parcelles agricoles en zone non constructible. Sans autorisation d’urbanisme, les parents …