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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

Recours contentieux contre un permis de construire modificatif : le délai de validité du permis initial est suspendu !

Conseil d’État N° 434671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : …

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Opération de restauration immobilière : transformer un local commercial en habitation est possible !

Conseil d’État N° 427957    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA – PRIGENT, avocats lecture du mercredi 17 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a …

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Autorisations d’urbanisme : PC avec démolition, le silence de l’administration ne vaut pas toujours PC tacite !

Conseil d’État N° 421949    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au …

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Autorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

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Construction irrégulière : la démolition et le respect de la vie privée !

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme V… R…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.645 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à …

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Autorisations et PLU : mur de clôture incorporé et non incorporé à la construction nouvelle, pas le même règlement ! !

Conseil d’État N° 421644    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 18 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif …

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Construire en Zone agricole : qu’est-ce qu’une construction réellement utile à l’exploitant ?

Conseil d’État N° 422542    ECLI:FR:XX:2019:422542.20190712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…ont demandé …

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Autorisations d’urbanisme : motiver un refus sur la base d’une pièce non obligatoire est illégal !

Conseil d’État N° 419067    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes …

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