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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

Autorisations d’urbanisme : comment articuler la régularisation d’une autorisation et la limitation de l’exception d’illégalité des documents d’urbanisme ?

Avis rendu par Conseil Etat 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire …

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Permis de construire modificatif : comment gérer la participation à la réalisation des aires de stationnement ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2020 n° 426477 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu’elle n’était plus redevable de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, du fait …

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Mieux vaut la conformité que la démolition !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour …

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Permis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

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L.528-1 CU : quelles sont les modalités de calcul des majorations de constructibilité ?

Conseil d’État N° 427398    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. …

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Sursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !

Conseil d’État N° 427163    Publié au recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mlle A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour …

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Recours contentieux contre un permis de construire modificatif : le délai de validité du permis initial est suspendu !

Conseil d’État N° 434671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : …

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Opération de restauration immobilière : transformer un local commercial en habitation est possible !

Conseil d’État N° 427957    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA – PRIGENT, avocats lecture du mercredi 17 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a …

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