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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-11-2024 n° 489066 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. A. et M. C. B. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers (Rhône) a délivré à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-10-2024 n° 471936 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société Demeure Sainte-Croix, M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de …

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A. B. tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 24 novembre 2021 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-10-2024 n° 473828 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme A. D., M. B. N., Mme I. N., M. G. E., Mme H. E., M. L. K., Mme M. K., Mme J. K., M. B. F. et Mme C. F. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 472746 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C. G. et M. H. G., d’une part, M. D. E. et Mme F. E., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a …

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …

Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z. B., M. AL. AE., Mme BO. AS., M. B. AM., Mme X. I., M. …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 28-12-2023 n° 23PA01639 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de …

Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. F., M. C. D. et Mme B. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré à M. A. un permis de construire autorisant le changement de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …