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Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux. Ce courrier est à envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou à déposer contre décharge en mairie si le délai de récolement (2 mois) est expiré. Modèle de demande d’attestation de non-opposition [Vos Coordonnées] Nom, Prénom Adresse Téléphone …

Table des matières Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026) 1.1. L’évolution du droit de l’urbanisme (2021-2026) La révolution du permis de construire modificatif et l’unification des régimes de régularisation 2.1. De la conception générale à la nature du projet : un changement de paradigme 2.2. Critère de comparaison : régime classique vs. nouveau …

L’année 2026 marque l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations en matière d’urbanisme et de construction. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement, améliorer l’efficacité énergétique et simplifier certaines procédures. Les propriétaires doivent désormais intégrer les normes environnementales dès la conception du projet, respecter les contraintes liées aux zones protégées et aux risques naturels, et anticiper l’impact énergétique des bâtiments. …

Si vous estimez qu’un permis de construire délivré porte atteinte à vos droits, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif. Tout d’abord, identifiez si vous êtes un tiers concerné (voisin, collectivité, association environnementale). La contestation doit être faite dans les deux mois suivant l’affichage du permis. Vous pouvez agir pour illégalité du permis, non-respect du PLU, …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 499985 M. A. C. et Mme B. C. née D. et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile d’exploitation agricole Domaine de Métifiot un permis …

Avis rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 507661 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2306039 du 27 août 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée Fonciprom tendant à l’annulation pour excès de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, M. A. E., Mme K. C., épouse E., M. G. B., Mme I., épouse B., M. F. D. et Mme J. H., épouse D., ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré le permis de construire qui lui …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fayence (Var) lui a refusé un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements …

Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C. B. et Mme A. B. tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir …