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Mise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !

TA Grenoble 28 décembre 2018 N°1603702

Fromagerie Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix (Isère).

Le tribunal annule une mise en demeure du préfet de l’Isère en raison d’un délai de réalisation jugé irréaliste mais fixe un délai de neuf mois à l’entreprise pour réaliser un dispositif d’assainissement.

La fromagerie de la société Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix déverse ses effluents directement dans l’Isère.

Jugeant non réaliste le délai de mise en conformité fixé par une mise en demeure du 30 septembre 2016 le TA annule cette décision ainsi que la consignation décidée et le titre exécutoire émis en conséquence, mais, par le même jugement, donne un délai de neuf mois à l’exploitant pour se mettre en conformité avec son autorisation.

En revanche, le tribunal juge que la société n’est pas fondée à critiquer l’arrêté autorisant l’exploitation uniquement en tant qu’il prévoyait un délai pour la réalisation d’un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation.

Décision ici : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/content/download/151534/1535091/version/1/file/1603702.pdf

 

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