Installations classées

En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de la compétence du préfet. En cas de carence du producteur ou détenteur initial, la qualité de détenteur peut être retenue à l’encontre du propriétaire du terrain qui ne pouvait ignorer l’activité source de déchets, permettant à l’autorité préfectorale de le mettre en demeure d’en procéder …

En résumé : Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du permis de construire délivré par le maire d’Alixan à la SAS Sesterce Group pour la réalisation d’un computer center. Saisi notamment par l’association agréée Les Amis de la Terre France dont la requête est jugée recevable, le juge des référés retient …

En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière d’installations classées. Lorsqu’un vice est constaté, le juge peut, dans l’exercice de son office de plein contentieux, surseoir à statuer pour permettre la régularisation, sauf si ce vice est jugé trop substantiel. En validant le refus de la cour administrative d’appel de recourir à cette …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivanteL’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l’association Sites et Monuments ont demandé à la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté leur demande …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01751 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l’autorisation unique nécessaire à l’édification et l’exploitation d’un …

Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; …

Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Zone à protéger d’Agroparc  » (ZAPA), Mme A… C…, M. B… G… et M. F… D… et Mme E… D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 08/07/2024, 471174 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Ligue pour la protection des oiseaux  » a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l’autorisation d’exploiter le parc éolien …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …