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AMENAGEMENT – ZAC

Une politique d’aménagement urbain s’inscrit dans un contexte de développement durable, avec pour ambition l’amélioration du cadre de vie des habitants, la contribution au développement économique de l’agglomération et l’intégration d’éléments de qualité environnementale dans les projets urbains.
rnL’aménagement urbain est un processus par lequel une collectivité entend apporter une cohérence infra structurel sur son territoire.
rnCes opérations sont souvent mieux connues sous le nom de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). On parle également de Grands Projets de Ville et ou d’Opération de Renouvellement Urbain lorsque ces opérations sont menées en partenariat avec l’Etat. La zone d’aménagement concerté ZAC est donc un outil à disposition des Communes pour mener à bien l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou concéder à des utilisateurs publics ou privés.

Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

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Aménagement urbain : la création d’un accès public à une voie privée, depuis la voie publique, doit recueillir l’accord des propriétaires !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce …

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Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité

Avis rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 490405 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200517 du 22 décembre 2023, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de Mme A. B. tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 24 novembre 2021 …

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Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-07-2024 n° 464689 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler, d’une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu (Puy-de-Dôme) mandatant le maire pour émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition …

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Aménagement : question simple, qu’est-ce qu’une agglomération ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-10-2024 n° 490044 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et …

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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Zone à protéger d’Agroparc  » (ZAPA), Mme A… C…, M. B… G… et M. F… D… et Mme E… D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal …

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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …

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Code de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d’autorisation d’occupation du …

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Lotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?

Conseil d’État – 5ème chambre 21 mars 2023 / n° 470488 TEXTE INTÉGRAL R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat ECLI : ECLI:FR:CECHS:2023:470488.20230321 Recours : Excès de pouvoir Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de …

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Urbanisme commercial : l’article L752-21 du code de commerce oblige t-il la CNAC à tenir compte du premier avis défavorable et des observations du pétitionnaire ?

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B …

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