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Urbanisme : non-respect des formalités de notification

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.    

CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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