Les dernières nouvelles
Accueil » DOCUMENTS D'URBANISME » Généralités » Urbanisme : non-respect des formalités de notification

Urbanisme : non-respect des formalités de notification

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.    

CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Patrimoine : comment s’apprécie le classement d’un monument historique ?

Conseil d’État  N° 410590     Publié au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.