URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.
CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public