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Réforme du Permis de construire – arrêté complémentaire du 28.09.07

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : publication d’un arrêté réglementaire complémentaire [9 Octobre 2007]

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Arrêté du 28 septembre 2007, JO 6 oct.

Bien cordialement,

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour

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