Les dernières nouvelles

Légalité d’un SDAU et recours contre un POS

L’exception tirée de l’illégalité d’un SDAU n’est pas opérante à l’appui d’un recours contre un POS

L’exception tirée de l’illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme n’est pas opérante à l’appui d’un recours dirigé contre un plan d’occupation des sols. Celui-ci peut limiter l’implantation de « mobile home » dans un terrain de camping conformément aux orientations du SDAU.

CE 15 octobre 2007, Fédération départemental de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, n° 269301

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour

Source : http://www.dalloz.fr

Regardez aussi !

Art. L.600-9 du code de l’urbanisme : comment surseoir à statuer pour régulariser un vice entachant un document d’urbanisme ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.