Les dernières nouvelles
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Délai de recours contre un transfert de permis de construire

Délai de recours contre un transfert de permis de construire

 

« Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’une décision d’autorisation qui est, en cours d’instance, soit remplacée par une décision de portée identique, soit modifiée dans des conditions qui n’en altèrent pas l’économie générale, le délai ouvert au requérant pour contester le nouvel acte ne commence à courir qu’à compter de la notification qui lui est faite de cet acte. » CAA Nantes, 29 décembre 2008, Cne de Montmartin-sur-Mer, Société civile de construction vente l’Hermitage et autre, n°08NT01224

Regardez aussi !

Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.