ENVIRONNEMENT

En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du littoral et la société Karibuni concernant l’exploitation d’une aire de restauration et d’équipements de plage sur l’îlet Pinel à Saint-Martin. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait rejeté la demande d’annulation de la convention, estimant qu’elle ne revêtait pas le caractère d’une concession de plage. …

En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des Nénuphars, laquelle contestait le refus d’un permis de construire pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque flottante de 8 à 12 MWc sur la commune de Génissac en Gironde. Le préfet de la Gironde avait opposé ce refus au motif que le projet se situait en zone …

En résumé : la Cour confirme que les compteurs électriques et leurs branchements constituent des ouvrages publics. Dès lors, les demandes visant à obtenir leur suppression, leur modification ou leur déplacement relèvent par nature de la compétence exclusive du juge administratif. En revanche, la Cour censure l’arrêt d’appel concernant les demandes indemnitaires. En tant qu’usager d’un service public industriel et …

En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des algues vertes en baie de Saint-Brieuc, la CAA de Nantes enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, les mesures propres à réparer le préjudice écologique et à en prévenir l’aggravation. Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de …

En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le refus du préfet des Hautes-Alpes d’autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage détruit en 1944 dans le hameau de Pré Roubaud à Abriès. La Cour juge que la réalisation préalable de travaux sans autorisation ne permet pas à l’administration de refuser l’autorisation …

En résumé : Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du permis de construire délivré par le maire d’Alixan à la SAS Sesterce Group pour la réalisation d’un computer center. Saisi notamment par l’association agréée Les Amis de la Terre France dont la requête est jugée recevable, le juge des référés retient …

La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous terre) du blaireau lorsque les petits ne sont pas encore autonomes. Les points clés de la décision : Protection des « petits » : Le Code de l’environnement (art. L. 420-1) interdit la destruction des petits des mammifères dont la chasse est autorisée. Définition de l’autonomie : …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 24-09-2025 n° 23DA02368 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure : La SCA D. a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter une surface de 11,7908 hectares de terres, ainsi que la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a ordonné de rétablir en forêt les parcelles cadastrées A 19 à A 26 …