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ENVIRONNEMENT

Le principe d’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Union est l’un des fondements de l’action communautaire en matière d’environnement. Le Traité d’Amsterdam prévoit l’intégration des exigences environnementales dans les politiques et actions communautaires. L’objectif ultime est le développement durable, c’est-à-dire, pour reprendre la définition traditionnellement retenue, « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », en d’autres termes faire en sorte que la croissance d’aujourd’hui ne mette pas en danger les possibilités de croissance des générations futures.
C’est ainsi que le droit de l’environnement a acquis une maturité certaine. Structuré depuis 1976 autour de textes fondateurs, il a maintenant mieux défini ses objectifs : la préservation de la diversité biologique et la promotion d’un développement soutenable. Ses outils se sont diversifiés.

Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

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Loi Montagne : les zones de montagne énumérées par l’arrêté interministériel sont-elles les seules concernées ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D… et Mme E… un permis …

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Environnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …

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Loi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …

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Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains…

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-11-2021 n° 436071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société « Les quatre chemins » a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par …

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Environnement : qu’elle est la portée des dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions environnementales ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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Autorisation préalable pour l’agrandissement d’une surface agricole : que veut dire « travaux de mise en valeur » ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 432801 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. C. et M. B. C. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux qu’ils avaient formés contre les mises en …

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Assainissement collectif : une différence de tarifs est légale !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …

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Carte d’aléa de mouvements de terrain : ce n’est pas un document préparatoire, elle peut être attaquée par la voie d’un REP !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 21-06-2021 n° 19BX00650 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Philippe et Christophe C. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 18 septembre 2017 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d’aléa glissement de terrain …

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