URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CLAIRANCE Avocats
A l’attention de Me Frédéric RENAUDIN
11 rue Soufflot – 75005 PARIS
TEL. 01 83 64 60 49 – FAX. 09 72 13 51 91
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Les dernières nouvelles
- Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
- Lotissement : la prescription trentenaire s’applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
- Charte communale d’urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
- Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?
- Police administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d’une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public
- Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…
- Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
- Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir doit s’apprécier « au regard de la portée des modifications apportées… » !
- Autorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !
- Projet Urbain Partenarial (PUP) : son champ d’application est circonscrit par sa finalité qui est « une construction à édifier » (R.431-23-2 CU)
- Autorisations d’urbanisme : quel est le délai de contestation d’un PCM délivré pendant une procédure d’annulation contre le PC initial ?
- Autorisations d’urbanisme : une demande illégale de pièce complémentaire ne rompt pas le silence de l’administration (en cas de décision tacite) !
- Règlement luttant contre la location des meublés touristiques : attention à l’absence de raison impérieuse tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location !
- Construction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
- Monuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?