URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Me Frédéric RENAUDIN, avocat associé
11 rue Soufflot – 75005 PARIS
TEL. 01 83 64 60 49 – FAX. 09 72 13 51 91
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Les dernières nouvelles
- Assainissement collectif : quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des communes pour délimiter les zones ?
- Contentieux de l’urbanisme : un recours contre la cartographie des aléas sur les risques de glissements de terrain est possible !
- Infractions au Code de l’urbanisme : existe t-il un délai entre un procès verbal d’infraction et un arrêté interruptif de travaux ?
- Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
- Droit de préemption urbain : la construction de logements mixtes justifie « par nature » la décision de préemption !
- Autorisations d’urbanisme : la caducité notifiée au titulaire doit être précédée d’une procédure contradictoire !
- Dommages de travaux publics sur un terrain privé : le juge administratif est compétent !
- Environnement : un immeuble abandonné peut-il être considéré comme un déchet ?
- Bande littorale des cent mètres : sur la plage, est-ce qu’une bicoque de restauration éphémère peut être autorisée ?
- Plan Local d’Urbanisme : est-ce qu’un chemin d’exploitation (interdit au public) peut être considéré comme une desserte ?
- Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une piscine naturelle, ou un trou avec de l’eau, nécessite un permis de construire ?
- Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : est-ce que je peux construire une piscine ?
- Zone naturelle : peut-on raccorder aux réseaux une construction existante ?
- Droit de préemption : le prix dans la DIA adressée à la commune est différent de celui de la DIA adressée à la SAFER, c’est grave ou non ?
- Permis de construire : au fait, est-ce que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif est (doit être, ou pas) le même que pour le permis initial ?