Autorisations de construire

Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2105334 du 25 mars 2025, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur la requête de la société civile immobilière (SCI) Les 3 Lynx tendant à l’annulation pour …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-06-2025 n° 491748 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme C. A. née B. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Prosper et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de …

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté …

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 01-04-2025 n° 24-80.484 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 MM. [Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2025 n° 491009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d’enjoindre à la …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes 12-03-2024 n° 2203504 Texte intégral : […] 5. Il ressort des pièces du dossier qu’alors que M. U. a déposé sa demande de permis de construire en mairie le 20 décembre 2021, la commune de Paimpol l’a informé, par deux courriers du 17 janvier 2022, d’une part, de la nécessité de compléter son dossier de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-01-2025 n° 489718 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’une part, à …