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DPU – EXPROPRIATION

Le droit de préemption urbain est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.
Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché. S’agissant de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il s’agit d’une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objet d’ intérêt général.

Droit de préemption urbain : la construction de logements mixtes justifie « par nature » la décision de préemption !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

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Droit de préemption : le prix dans la DIA adressée à la commune est différent de celui de la DIA adressée à la SAFER, c’est grave ou non ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 21/07/2022 Sa question écrite du 24 mars 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des …

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Expropriation : quelle est la date à retenir pour estimer le prix d’un bien exproprié dans une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d’économie mixte locale, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-14.163 contre l’arrêt rendu le 1er février 2022 par …

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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a décidé de …

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Droit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 447100 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mmes B. A., Rolande A., Colette A. et Pierrette A. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur …

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Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !

Cour administrative d’appel de Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 € en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’arrêté de péril du 17 juin 2019 portant …

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Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 437160 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l’arrêt nos 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant seulement qu’il écarte …

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Préemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …

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Droit de préemption : peut-on légalement préempter un terrain beaucoup plus grand que nécessaire ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 429584 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit …

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