URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Géoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !
PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
PLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
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Autorisation d’urbanisme : comment identifier la destination d’un ancien bâtiment ?
Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte
Déclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
Droit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau !
Autorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Autorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ?
Autorisation d’urbanisme : un permis de construire est-il régularisable en fonction de l’évolution du projet ?
Autorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

30 juin 2009 Environnement

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
Contact@renaudin-avocat.com

Source : http://www.dalloz.fr

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   Julien S 
 19 Octobre 2023
 
 
   A l'écoute et travail très sérieux. Je recommande fortement !
  
 
 
       
   ouissam el jamghili 
 11 Octobre 2023
 
 
   Cabinet d’avocat à l’écoute et disponible, analyse de notre cas poussée sans évoquer d’honoraires, ceci est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Maitre Renaudin, a su être disponible et précis dès le premier contact. Merci encore pour tout !!
  
 
 
       
   Pierre-Louis Tricot 
 20 Septembre 2023
 
 
   Sérieux, attentifs et jamais "dans l'attente de".
Une bonne expérience.
  
 
 
       
   Veronica Gemmell 
 19 Septembre 2023
 
 
   Great advice given in a really concise way and responded quickly to my query. Highly recommended
  
 
 
       
   Natacha Bonnet 
 8 Septembre 2023
 
 
   Réponse à ma demande de conseil rapide et efficace. Je ne manquerai pas de les recontacter si besoin. Encore merci.
  
 
 
       
   DAVID IMBAULT 
 15 Août 2023
 
 
   Conseil avisé sur un projet de bail commercial et les questions liées au changement d'usage et de destination pour un projet de vente à Paris.
  
 
 
       
   Lydie Kounakey 
 14 Août 2023
 
 
   Bonjour, n'hésitez pas à consulter M.Rigoreau le meilleur dans son domaine il est réactif, courtois et honnête pour mes renseignement il a répondu  tres vite à mes attentes et donnez une réponse explicative contactez le vous ne serez pas déçu et merci encore à  lui.
  
 
 
       
   Pragmatic Multi Services 
 6 Juillet 2023
 
 
   La ou les avocats gagent leur vie en faisant de la procédures, chez Clairance avocats on négocie au maximum avec les parties afin d'éviter  des années de procédures couteuses. Je tenais à le saluer.
Je les connais depuis des années et je les recommande.
  
 
 
       
   Jean Christophe ESCLAFIT 
 16 Juin 2023
 
 
   Un conseil précieux, très disponible et professionnel.
Merci beaucoup à Julie Faye qui m' accompagne depuis plusieurs années pour mon activité d'illustrateur à Lamalulofactory et également à titre personnel.
Jean-christophe ESCLAFIT
  
 
 
       
   Mathieu Collet 
 31 Mars 2023
 
 
   Contacté par le biais de la MAF pour un litige avec un donneur d'ordre public sur un concours de maîtrise d'œuvre, le cabinet Clairance, par le biais de Me RIGOREAU, nous a donné entière satisfaction.
M. COLLET, Gérant de DUBEDOUT&COLLET Architectes

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