URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Interprétation de l’article L600-2 CU : mise en oeuvre de la cristallisation des règles d’urbanisme !
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
Autorisations d’urbanisme : rappel sur la notion de « lien physique et fonctionnel » d’une extension !
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Architecte DPLG et refus du titre de « Paysagiste concepteur » : quand l’Etat commet une « erreur manifeste d’appréciation » !
Plan Local d’Urbanisme (PLU) : peut-on l’opposer à l’installation de panneaux solaires ?
Ouvrage public mal planté (sur une parcelle privée) : pas de prescription civile pour l’action en démolition !
Domanialité publique : transformation d’un bail rural en occupation temporaire lorsque la parcelle est incorporée au domaine public
Domanialité publique globale : application à un parc de stationnement affecté en partie à l’usage direct du public !
Autorisation d’urbanisme : un permis de construire modificatif peut régulariser un vice d’incompétence entachant le permis initial !
Contravention de grande voirie : quel est le montant de l’amende maximum pour une personne morale ?
Autorisations d’urbanisme : comment le juge apprécie-t-il l’intérêt à agir d’une société ?
Domanialité publique : occupation du domaine public portuaire et redevance domaniale, quid des prestations de services !
ICPE – Eoliennes : apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations d’éoliennes
Assainissement collectif : quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des communes pour délimiter les zones ?

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

30 juin 2009 Environnement

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
Contact@renaudin-avocat.com

Source : http://www.dalloz.fr

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Question publiée au JO le : 23/08/2022 page : 3851 Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 509 Texte …

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Julien S

19 Octobre 2023

A l'écoute et travail très sérieux. Je recommande fortement !

ouissam el jamghili

11 Octobre 2023

Cabinet d’avocat à l’écoute et disponible, analyse de notre cas poussée sans évoquer d’honoraires, ceci est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Maitre Renaudin, a su être disponible et précis dès le premier contact. Merci encore pour tout !!

Pierre-Louis Tricot

20 Septembre 2023

Sérieux, attentifs et jamais "dans l'attente de". Une bonne expérience.

Veronica Gemmell

19 Septembre 2023

Great advice given in a really concise way and responded quickly to my query. Highly recommended

Natacha Bonnet

8 Septembre 2023

Réponse à ma demande de conseil rapide et efficace. Je ne manquerai pas de les recontacter si besoin. Encore merci.

DAVID IMBAULT

15 Août 2023

Conseil avisé sur un projet de bail commercial et les questions liées au changement d'usage et de destination pour un projet de vente à Paris.

Lydie Kounakey

14 Août 2023

Bonjour, n'hésitez pas à consulter M.Rigoreau le meilleur dans son domaine il est réactif, courtois et honnête pour mes renseignement il a répondu tres vite à mes attentes et donnez une réponse explicative contactez le vous ne serez pas déçu et merci encore à lui.

Pragmatic Multi Services

6 Juillet 2023

La ou les avocats gagent leur vie en faisant de la procédures, chez Clairance avocats on négocie au maximum avec les parties afin d'éviter des années de procédures couteuses. Je tenais à le saluer. Je les connais depuis des années et je les recommande.

Jean Christophe ESCLAFIT

16 Juin 2023

Un conseil précieux, très disponible et professionnel. Merci beaucoup à Julie Faye qui m' accompagne depuis plusieurs années pour mon activité d'illustrateur à Lamalulofactory et également à titre personnel. Jean-christophe ESCLAFIT

Mathieu Collet

31 Mars 2023

Contacté par le biais de la MAF pour un litige avec un donneur d'ordre public sur un concours de maîtrise d'œuvre, le cabinet Clairance, par le biais de Me RIGOREAU, nous a donné entière satisfaction. M. COLLET, Gérant de DUBEDOUT&COLLET Architectes

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