URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre
Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.
CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9
Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
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Source : http://www.dalloz.fr
