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Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
Contact@renaudin-avocat.com

Source : http://www.dalloz.fr

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