URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Forfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Immeuble en copropriété et domanialité : en cas de conflit, compétence du juge judiciaire !
Logements sociaux, arrêté de carence : permis de construire un collectif, +12 logements ou +800 m², pas le choix, au moins 30% !
Autorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
Permis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 01.11.07

30 juin 2009 Environnement

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation.

CCH, art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour
Contact@renaudin-avocat.com

Source : http://www.dalloz.fr

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