Les dernières nouvelles

Contrat de construction de maison individuelle sur plan et pénalités de retard

En vertu, des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de construction de maison individuelle sur plan ne peut prévoir des pénalités de retard inférieures au minimum légal.

>> Civ. 3e, 7 novembre 2007, FS-P+B, n° 06-18.166 (Décision en ligne)

Frédéric Renaudin
Avocat à la Cour

Regardez aussi !

Urbanisme : qu’est-ce qu’un « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » ? (L.600-12-1 CU)

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.