URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Selon le Conseil d’Etat (CE 22 février 2008, Mme B., n° 280189 ), un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour
contact@renaudin-avocat.com
Source : www.ajda.fr
Regardez aussi !
Plan Local d’Urbanisme : une Opération d’Aménagement d’Ensemble en zone AU peut-elle porter sur toute la zone ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …