Rapports entre les SMVM et les autres documents d’urbanisme

Selon le Conseil d’Etat (CE 3 mars 2008, Mme L. et autres, n° 278168 ), les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme.

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour
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Source : www.ajda.fr’