URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
ICPE : les obligations liées à la cessation d’activitéLa remise en état d’un site après exploitation est prévue par l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. Prescrites par voie d’arrêté préfectoral, les mesures de remise en état consistent à supprimer les dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant doit notifier au préfet son intention de cesser définitivement son activité au moins un mois avant la date prévue. Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, cette notification doit intervenir six mois avant la date d’expiration de l’autorisation. La procédure administrative diffère alors selon que l’installation relève du régime de l’autorisation ou du régime de la déclaration.
Si l’installation relève du régime de l’autorisation, l’exploitant doit fournir à l’administration des informations cartographiques ainsi qu’un mémoire sur l’état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement(article 34-1, III du décret du 21 septembre 1977). Ce mémoire doit exposer les mesures envisagées de remise en état du site telles que l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets, la dépollution des sols et des eaux souterraines ou les mesures de surveillance envisagées quant à l’impact de l’installation sur son environnement. Le préfet prescrit ensuite, par arrêté, les travaux de remise en état à réaliser au vu des éléments contenus dans le mémoire. Le récolement des travaux est réalisé par un inspecteur des installations classées. Le procès verbal de récolement des travaux ne libère pas pour autant l’exploitant de ses obligations en matière de sites et sols pollués. Le préfet reste en effet compétent pour prescrire, en tant que de besoin, les mesures de remise en état complémentaires qui pourraient s’imposer.
Pour les installations soumises au régime de la déclaration, il est seulement précisé que la notification, dont il est donné récépissé sans frais, doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées