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Rétrocession d’un bien rural préempté par une SAFER

Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix.

Civ. 3e, 18 février 2009, FS-P+B, n° 08-10.575

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

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