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SAFER : préemption et consentement du vendeur

Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.    

Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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