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Servitude de vue : discrétion des jours litigieux

   
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.    

 Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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