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ICPE : demande d’autorisation et responsabilité contractuelle

La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation avait occasionnée.    

Civ. 3e, 4 juin 2009, FS-P+B, n° 08-12.126    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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