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SAFER : préemption et adjudication à un parent

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.    

Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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