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Conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage

Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi. (Civ. 3e, 14 janvier 2008, FS-P+B, n° 07-20.245)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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