Les dernières nouvelles

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une piscine naturelle, ou un trou avec de l’eau, nécessite un permis de construire ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.