URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

1 juillet 2009 Autorisations de construire

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

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