Les dernières nouvelles
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.