Les dernières nouvelles

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Lotissement : l’opération qui consiste à détacher un lot bâti ne constitue pas un lotissement !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.