URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Les dernières nouvelles

Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !
Taxe foncière, propriété bâtie et port de plaisance : conditions d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des installations d’un port de plaisance !
PSMV et occupations domaniale : compatibilité de l’autorisation avec le Plan et avis de l’ABF, uniquement pour les travaux de modification de l’immeuble !
Déclaration préalable avec co-déclarants : inutile de notifier l’arrêté d’opposition à tout le monde, à un seul déclarant est suffisant !
Expropriation : les charges de démolition ou de réparation d’un immeuble menaçant ruine en cours d’expropriation pèsent sur le propriétaire !
Permis de construire : précisions sur ce qu’est une « extension » en l’absence de définition dans le Plan Local d’Urbanisme !
Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !
Urbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Permis de construire : quand la destination finale ne correspond pas à la destination déclarée, l’autorisation a été obtenue par fraude !
Urbanisme commercial : précisions sur la conservation du délais de recours contentieux contre un PCVAE par un recours gracieux !
Autorisations d’urbanisme : quelles sont les conditions pour régulariser un vice affectant la légalité d’un arrêté ?
Art. R600-1 CU et Notification : il faut notifier le recours contre une décision de refus de retirer un arrêté de permis de construire !
Lotissements : attention, s’il n’y a pas de transfert de propriété, il n’y a pas de lotissement et les droits afférents sont perdus !
Autorisations d’urbanisme : le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande en mairie !
Logements sociaux : une construction en cours doit être prise en compte dans la procédure de carence !

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

1 juillet 2009 Autorisations de construire

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009

Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

1 209

Articles populaires

Regardez aussi !

Déclaration préalable avec co-déclarants : inutile de notifier l’arrêté d’opposition à tout le monde, à un seul déclarant est suffisant !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu …

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Articles populaires

Regardez aussi !

Déclaration préalable avec co-déclarants : inutile de notifier l’arrêté d’opposition à tout le monde, à un seul déclarant est suffisant !

Laisser un commentaire

Occupation du domaine public : pas de charges locatives pour l’occupant !

Cas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivation

Préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces

Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée

Recours abusif : responsabilité civile du requérant