URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.
Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public