Les dernières nouvelles

Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.    

Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Transfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?

Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.