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AMENAGEMENT – ZAC

Une politique d’aménagement urbain s’inscrit dans un contexte de développement durable, avec pour ambition l’amélioration du cadre de vie des habitants, la contribution au développement économique de l’agglomération et l’intégration d’éléments de qualité environnementale dans les projets urbains.
rnL’aménagement urbain est un processus par lequel une collectivité entend apporter une cohérence infra structurel sur son territoire.
rnCes opérations sont souvent mieux connues sous le nom de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). On parle également de Grands Projets de Ville et ou d’Opération de Renouvellement Urbain lorsque ces opérations sont menées en partenariat avec l’Etat. La zone d’aménagement concerté ZAC est donc un outil à disposition des Communes pour mener à bien l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou concéder à des utilisateurs publics ou privés.

Domaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

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Réalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres tendant à l’annulation …

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Domaine privé forestier : le contentieux de l’occupation privative relève de la compétence du juge judiciaire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 457616 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. C. a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office national des forêts (ONF) a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été …

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Domaine privé : pour mémoire, pour la passation d’un bail d’occupation, aucune mise en concurrence n’est obligatoire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …

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Domaine public : quelles sont les règles applicables à la location d’un bien déclassé ?

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 06-07-2022 n° 21-18.450 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 6 juillet 2022 Mme [Y.] [V.], épouse [G.], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à …

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Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes

Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …

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Taxe foncière, propriété bâtie et port de plaisance : conditions d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des installations d’un port de plaisance !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …

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PSMV et occupations domaniale : compatibilité de l’autorisation avec le Plan et avis de l’ABF, uniquement pour les travaux de modification de l’immeuble !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …

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Urbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …

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Urbanisme commercial : précisions sur la conservation du délais de recours contentieux contre un PCVAE par un recours gracieux !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …

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