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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-31757 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), …

Conseil d’État N° 414233    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du lundi 18 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Isabelle A…ont demandé au …

Conseil d’État  N° 425854     Publié au recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur lecture du lundi 15 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Difradis a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet …

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02940     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. David TERME, rapporteur Mme CABANNE, rapporteur public MAGRET, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, M. H…C…, Mme I…C…, Mme J…C…et la …

Conseil d’État  N° 427729     ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …

Conseil d’État  N° 410039     Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) …

CAA de BORDEAUX N° 16BX01835    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président Mme Sylvande PERDU, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 14 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde des Boutets a demandé au …

Conseil d’État N° 416610    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…et Mme C…E…ont demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État  N° 408123     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…C…a demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État  N° 401384     Publié au recueil Lebon Section Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocats lecture du vendredi 15 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…et Marguerite B…ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour …