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L’arrêté réglementaire portant réforme du permis de construire est sortie

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : l’arrêté réglementaire est publié [22 Juin 2007]

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents.

>> Arrêté du 6 juin 2007, JO 21 juin (Texte en ligne sur Legifrance)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : http://www.dalloz.fr

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