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L’ouvrage public appartenant à une personne privée

Titre de l’article : La continuité jurisprudentielle des critères de définition d’un ouvrage public

« Loin d’être exceptionnelle, l’hypothèse d’un ouvrage public appartenant à une personne privée amène à s’interroger sur les critères permettant de qualifier ledit ouvrage de public. Si un critère organique a semblé émerger, le Conseil d’Etat l’a totalement abandonné avec son avis Béligaud pour affirmer la prépondérance du critère fonctionnel. » par K. Grabarczyk

Consulter AJDA 2011. 2269

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