Les dernières nouvelles
Accueil » INSTALLATIONS CLASSEES » Installations classées » Quelle procédure suivra la demande ?

Quelle procédure suivra la demande ?

Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter.
L’inspecteur des installations classées du département peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache avant même le dépôt du dossier.
Le dossier, une fois complet et après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de construire, est soumis :

  • à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de douze jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations.
  • à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées.
  • à l’examen de plusieurs services administratifs :
    • pour l’instruction du dossier : la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, qui assure le plus souvent l’inspection des installations classées industrielles (ou de la direction départementale des services vétérinaires pour les établissements agricoles ou le STIIIC pour les installations classées de Paris et de la petite couronne)
    • pour recueillir un avis technique : de la Direction Régionale de l’Environnement, de la Direction Départementale de l’Equipement, de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, du Service Départemental de la Sécurité Civile et du Service Départemental d’Incendie et de Secours. L’ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’Inspection des Installations Classées. Ce rapport est présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée carrières.
      L’exploitant est consulté sur les propositions de l’inspection et peut se faire entendre auprès du CODERST.
      Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. L’exploitant est consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques.
      Il convient de souligner que l’ensemble de cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et la signature de l’arrêté préfectoral. Il est important de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de l’installation.

Cas d’un établissement où il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ce comité doit être consulté sur le projet et son avis doit être présenté au CODERST.

Regardez aussi !

Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?

Conseil d’État  N° 418949     ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.