ICPE : Procédure d’autorisation

Base réglementaire :

• articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement
• articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement

Cas particuliers :

• Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le préfet peut exiger à tout moment de la procédure la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l’administration. La décision du préfet n’interrompt pas le délai de deux mois prévu à l’article 5 du décret n°77.1133 (transmission du dossier au président du tribunal administratif). Lorsque l’analyse critique est produite avant la clôture de l’enquête publique, elle est jointe au dossier. (art. 3 D77.1133)

• Si un permis de construire est demandé, l’exploitant est tenu d’adresser sa demande d’autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (L512-15 du code de l’environnement). L’accord ou l’exécution du permis de construire dépendent de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (L512-2 du code de l’environnement) :
  • jusqu’au 30 juin 2007 : le permis de construire ne peut être réputé accordé avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique
  • à compter du 1er juillet 2007 : le permis de construire peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique

• L’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation en cas d’avis défavorable du CODERST (art. 13 D77.1133).

• Lorsque le rayon d’affichage s’étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l’installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont consultés. Dans ce cas, le préfet saisit, avant l’ouverture de l’enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête publique, le ministre avise le ou les préfets des départements autres que ceux où l’installation doit être implantée d’avoir à saisir, dans un délai d’un mois, respectivement le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés. Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois. Les résultats de l’enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés. Dans un délai de trois mois à compter de leur réception le ministre, après consultation du conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l’article 17. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe par arrêté motivé un nouveau délai. Les arrêtés complémentaires postérieurs à cette autorisation sont pris par le préfet du département où est implantée l’installation dans les conditions prévues aux articles 18 et 20 du décret n°77.1133 (art.16 D77.1133)

• Constitution de garanties financières dès la mise en activité d’une installation susceptible de présenter des risques importants de pollution ou d’accident, une carrière ou installation de stockage de déchets (art. L516-1 du code de l’environnement, article 23.3 du décret n°77.1133)

• Le Plan d’Opération Interne est obligatoirement établi avant la mise en service (cas des installations figurant sur la liste prévue à l’article L.515-8 du code de l’environnement) ; il est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans.