URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Les installations classées engendrent souvent des pollutions sur leurs terrains. Devant l´accroissement du nombre des sites pollués en France la loi du 19 juillet 19761 a créé une obligation de remise en état de ces sites.
Le régime juridique de cette obligation est le suivant:
1) Une obligation de remise en état des sites pollués
L´article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 2 institue une obligation de remise en état des sites, tel qu´il ne se manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l´article 1er de la loi de 762, dès la mise à l´arrêt définitif de l´installation.
En cas d´inobservation de cette obligation, après mise en demeure peut faire l´objet de sanctions administratives et pénales.
L´obligation de remise en état a lieu:
• lors de l´arrêt définitif de l´exploitation,
• lors de la vente du terrain (art.8-1 de la loi du 19 juillet 1976).
2) Champs d´application de cette obligation:
Cette obligation ne s´impose donc qu´aux installations classées pour la protection de l´environnement
La remise en état du site peut être ordonnée même lorsque l´installation en cause a cessé d´être exploitée avant l´entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 76.
La remise en état du site a pour objectif de:
• protéger des intérêts de l´art.1 de la loi de 76
• rendre le site habilité à l´usage auquel il est destiné, soit par son propriétaire soit par des servitudes administratives.
3) L´exécution de la remise en état:
la remise en état est exécutée :
• soit spontanément à la date de l´arrêt définitif de l´installation
• soit, si l´obligation n´est pas exécuté spontanément, sur prescr1ption, du préfet, de mesures propres à satisfaire à l´obligation,
• soit, si méconnaissance de ces prescr1ptions après mise en demeure par arrêté motivé, exécution d´office imposée par le préfet.
Le contenu se fait au cas par cas.
4) Le débiteur de l´obligation:
La personne responsable de la dépollution du site est le dernier exploitant. En cas de disparition ou de défaut de solvabilité de cet exploitant, l´administration va chercher à mettre en cause le propriétaire du terrain si le propriétaire est détenteur de ce terrain..
Cependant le propriétaire ne peut, en principe, être en cette seule qualité, considéré comme responsable de la remise en état du site.
Les dispositions d´un contrat privé ne sauraient en aucun cas être opposable à l´administration.
________________________________________
Les textes et leurs références
Pour certains de ces textes, un lien a été crée vers le site aida.ineris.fr.
1 Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l´environnement (ICPE)
2 décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l´application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l´environnement dernièrement modifié par le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000.