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Newsletter n°123
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

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Permis de construire de régularisation : L600-5-2 CU, quid de l'annulation partielle ou du sursis à statuer ?

Conseil d'État  N° 401384     Publié au recueil Lebon Section Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocats lecture du vendredi 15 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour …

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Certificat d'Urbanisme : son illégalité engage la responsabilité de la commune !

Conseil d'État  N° 414233     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du lundi 18 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au …

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