URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Lotissement et cristallisation des droits : le transfert effectif de propriété n’est pas un préalable à la division foncière !
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
Domanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !
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Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 : pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable
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Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026)
Évolution 2023-2026 de la jurisprudence et du cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre : délais, prestations supplémentaires et honoraires.
Permis de construire : prorogation du délai contentieux et rigueur des formalités de notification, le Conseil d’État rappelle la primauté du premier recours administratif !
Permis de construire : desserte insuffisante par les réseaux, le Conseil d’État précise l’obligation de justifier l’absence de travaux programmés !
Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !

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18 décembre 2024

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