URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Les dernières nouvelles

Immeuble en copropriété et domanialité : en cas de conflit, compétence du juge judiciaire !
Logements sociaux, arrêté de carence : permis de construire un collectif, +12 logements ou +800 m², pas le choix, au moins 30% !
Autorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
Permis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
Autorisation d’urbanisme : le mécanisme de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme fonctionne une fois, pas deux !
Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
Lotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?

Page MailPoet

18 décembre 2024

[mailpoet_page]

Articles populaires

Regardez aussi !

Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-01-2025 n° 489718 Texte intégral : Vu la procédure suivante …

URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Page MailPoet

Articles populaires

Regardez aussi !

Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !

Espace naturel sensible : comment motiver une décision de préemption ?

La destination d’habitation ne se perd pas par l’inoccupation

Protection de l’environnement par le droit pénal

Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !

Expropriation : inclure ou exclure une parcelle, ne pas se tromper !