URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
Construction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
Permis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Demande de PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !

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18 décembre 2024

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Zone d’aménagement d’ensemble (ZAE): pour construire, il faut prouver le bon dimensionnement des réseaux !