URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Changement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
Certificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Permis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Forfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?

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18 décembre 2024

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