URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
Permis de construire : le recours abusif sanctionné par une amende ! Peut-on introduire un recours autonome ?
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
Construction non conforme : la démolition est prononcée si la régularisation est impossible !
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
Construction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?

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18 décembre 2024

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