Déclaration préalable

En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le refus du préfet des Hautes-Alpes d’autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage détruit en 1944 dans le hameau de Pré Roubaud à Abriès. La Cour juge que la réalisation préalable de travaux sans autorisation ne permet pas à l’administration de refuser l’autorisation …

En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle du permis de construire d’une résidence étudiante à Clermont-Ferrand. Le juge d’appel retient que la division de la parcelle d’assiette par un permis d’aménager modifie la nature même du projet, transformant l’autorisation délivrée sur le lot en un nouveau permis …

En résumé : Par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et validé la délibération de la Ville de Paris soumettant à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme. La haute juridiction administrative juge que les critères municipaux régissant la délivrance des autorisations n’ont pas …

En résumé : Par un jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la requête indemnitaire de la SCI Ambre et de la SAS SCC Immo dirigée contre M. et Mme A. pour recours abusif. Le juge administratif rappelle que la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L. 600-7 du code de …

En résumé, cet arrêt souligne que sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise en état d’un ouvrage sans avoir préalablement recherché, au besoin d’office, si une mise en conformité aux règles d’urbanisme est possible et acceptée par le propriétaire. En omettant de procéder à cette recherche …

En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine et équilibrée en matière de lutte contre la « cabanisation ». Dans cette affaire, une famille avec six enfants, dont trois mineurs et un fils autiste, s’est installée à partir de 2014 sur des parcelles agricoles en zone non constructible. Sans autorisation d’urbanisme, les parents …

En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession de places de stationnement s’applique de manière indifférenciée, qu’il s’agisse de concessions obtenues dans des parcs publics ou de contrats passés dans des parcs privés Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-05-2026 n° 504464 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Rovatti France, …

En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à la réalisation effective d’un transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot à la date de délivrance du permis. Il précise, par ailleurs, que l’existence d’une condition suspensive relative à l’obtention dudit permis n’est pas de nature à faire échec à cette exigence. …

En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne suffit pas à faire entrer un projet dans le champ d’application dérogatoire de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ; il est impératif que le lotissement soit matérialisé par des transferts de propriété ou de jouissance effectifs. Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-02-2026 n° …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt CAA Marseille, 5 mars 2026, établit que l’absence de saisine de la CDAC est un vice de légalité externe si grave qu’il n’est pas régularisable. Il prive le juge de la possibilité de recourir au sursis à statuer et impose l’annulation totale du permis de …