URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 429623 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H… G… et Mme C… B…, épouse G…, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F… E… et …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : l’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau n’entache pas celui-ci d’irrégularité !
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… épouse B… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : calculer le nombre de stationnements exigés par le PLU quand il y a plusieurs destinations !
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 430754 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et Marie-Caroline A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille: – à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : l’assemblée générale peut-elle empêcher un copropriétaire de déposer une demande de permis de construire ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d’Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B… A… un permis …
Lire plusPermis de construire : comment contester la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 453316 Texte intégral : Mme G. J., M. F. H. et M. A. D. ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d’Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 451285 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. J., M. F. E. et M. R. O. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d’aménager un …
Lire plusProcès verbal d’infraction au Code de l’urbanisme : le contentieux de l’indemnité se porte devant la juridiction judiciaire !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 11-10-2021 n° 4220 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B. D. tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 20 000 € en réparation du préjudice …
Lire plusPermis de construire : construction illégale, sursis à statuer et régularisation administrative… les limites !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 442182 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. D., Mme E. B. épouse D., M. C. D. et M. F. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière …
Lire plusAutorisation de construire et Destination : finalement, que veut dire « Equipement d’intérêt collectif » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-06-2021 n° 432457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A. B. un permis de construire et un permis de construire …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la décision de non-opposition à la DAACT ne fait pas grief, c’est une simple attestation !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. …
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