Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. épouse C. a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l’Ile-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. …
Lire plusRaccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 05-12-2024 n° 23PA02497 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l’a informée de son opposition auprès d’Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-11-2024 n° 475461 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société civile de construction vente Cave de Rognes un permis de construire un ensemble de logements …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-11-2024 n° 489066 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. A. et M. C. B. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers (Rhône) a délivré à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : le mécanisme de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme fonctionne une fois, pas deux !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-10-2024 n° 471936 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société Demeure Sainte-Croix, M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 11 mai 2017 par lesquels le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de …
Lire plusLotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-10-2024 n° 473828 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme A. D., M. B. N., Mme I. N., M. G. E., Mme H. E., M. L. K., Mme M. K., Mme J. K., M. B. F. et Mme C. F. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2024 n° 472746 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C. G. et M. H. G., d’une part, M. D. E. et Mme F. E., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : comment identifier la destination d’un ancien bâtiment ?
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …
Lire plusDéclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z. B., M. AL. AE., Mme BO. AS., M. B. AM., Mme X. I., M. …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 28-12-2023 n° 23PA01639 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de …
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