URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir
Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055)
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour
Source : Dalloz.fr