Les dernières nouvelles

Garantie d’éviction et responsabilité du notaire

Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-14.54)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

Regardez aussi !

Contentieux de l’urbanisme : un recours contre la cartographie des aléas sur les risques de glissements de terrain est possible !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 455800 Texte intégral : Vu la procédure suivante …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.