PC – PA – DP

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

Conseil d’État N° 345846 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public GEORGES ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats lecture du vendredi 8 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil …

Conseil d’État N° 344992 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Aymeric Pontvianne, rapporteur M. Damien Botteghi, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 30 janvier 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du …

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125095R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et …

Circulaire du 17 octobre 2011 relative à l’instruction des permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter d’éoliennes terrestres   Mise en ligne : 21/11/2011 Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement Date de signature : 17/10/2011 Numéro NOR : DEVP1129057C Numéro interne : Numéro CERFA : Référence de publication au JO ou …

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 09MA03369 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, rapporteur public SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE ; ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES ; SELARL OLIVIER DE LA ROBERTIE, avocat lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1), …

  Conseil d’État N° 328241 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Nicolas Polge, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 26 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00764 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Julien LE GARS, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public CABINET FIDAL, avocat lecture du jeudi 12 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée …

  Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et …

  Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01535 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public LE BRIERO, avocat lecture du vendredi 4 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l’ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en …