URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plusDomanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plusLotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
Lire plusDemande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plusElaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
Lire plus-
Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plus -
Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
-
Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
-
Demande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plus -
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
-
Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
Lire plus -
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
-
Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plus -
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
-
ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
-
ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plus -
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
-
Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
-
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 09-10-2025 n° 23TL00399 Texte intégral : Vu …
Lire plusAutorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 24-09-2025 n° 23DA02368 Texte intégral : Vu …
Lire plusZone d’aménagement d’ensemble (ZAE): pour construire, il faut prouver le bon dimensionnement des réseaux !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 08-01-2026 n° 24-22.726 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusAutorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-12-2025 n° 494931 Texte intégral : Vu la procédure suivanteL’association …
Lire plusAutorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01751 Texte intégral : Vu …
Lire plusMonument historique : comment le juge administratif apprécie t-il le refus d’inscription à l’inventaire des monuments historiques ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-12-2025 n° 23BX01993 Texte intégral : Vu …
Lire plusDéfrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy ass. plén. 07-10-2025 n° 22NC00185 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : obligé de le délivrer sur injonction du juge mais obligé de le refuser pour défaut d’avis favorable de l’ABF !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un permis de construire peut être refusé en raison d’une atteinte à la ressource en eau potable !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusInfractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusSection de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDroit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : conditions de la dispense d’autorisation pour des travaux sur des constructions existantes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPréjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 03-09-2025 n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Texte intégral …
Lire plus