URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Lotissement et cristallisation des droits : le transfert effectif de propriété n’est pas un préalable à la division foncière !
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
Contentieux de l’urbanisme : pas d’appel pour les refus de certificat d’autorisation tacite !
Lotissement et Raccordement aux réseaux : le juge administratif impose une visibilité totale dès l’autorisation !
Fiscalité de l’urbanisme : le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe pour les aires de stationnement !
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
Domanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 : synthèse des mesures de simplification de l’urbanisme.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 : pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux.
Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026)
Évolution 2023-2026 de la jurisprudence et du cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre : délais, prestations supplémentaires et honoraires.
Permis de construire : prorogation du délai contentieux et rigueur des formalités de notification, le Conseil d’État rappelle la primauté du premier recours administratif !
Permis de construire : desserte insuffisante par les réseaux, le Conseil d’État précise l’obligation de justifier l’absence de travaux programmés !
Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !

Protection de l’environnement par le droit pénal

30 juin 2009 Environnement

Environnement : Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, JOUE 6 déc.)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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