URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Civ. 3e, 11 février 2009, FS-P+B, n° 07-13.853
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour