Qualification de terrain à bâtir et existance d’un PPRN

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Civ. 3e, 11 février 2009, FS-P+B, n° 07-13.853
Source : Dalloz.fr

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour