URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.
Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public