URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

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Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
Forfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Immeuble en copropriété et domanialité : en cas de conflit, compétence du juge judiciaire !
Logements sociaux, arrêté de carence : permis de construire un collectif, +12 logements ou +800 m², pas le choix, au moins 30% !
Autorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais

Protection de l’environnement par le droit pénal

30 juin 2009 Environnement

Environnement : Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, JOUE 6 déc.)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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