URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Les dernières nouvelles

Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
Permis de construire : le recours abusif sanctionné par une amende ! Peut-on introduire un recours autonome ?

Protection de l’environnement par le droit pénal

30 juin 2009 Environnement

Environnement : Directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, JOUE 6 déc.)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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Permis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !