Tag Archives: annul

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

Conseil d’État N° 298545 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon Lecture du 31 mai 2007 « Considérant que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté pour défaut d’urgence la demande de la SCI RUSSIE qui tendait à la suspension de l’arrêté du maire de Nice en date du 23 août 2006 décidant d’exercer le …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

I/ PRINCIPES Le recours n’est recevable que contre des actes « faisant grief », selon le droit commun administratif. Des doutes subsistent pour certains actes : – Les révisions ou modifications d’un POS ou PLU ayant pour unique objet de maintenir en vigueur des dispositions anciennes. Un arrêt déclare recevable un recours dirigé contre le maintien d’un classement ancien d’un POS (CAA …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …

Les professionnels avaient connaissance depuis le début de l’année 2005 d’un projet d’ordonnance ambitieux concernant la réforme des autorisations d’occuper le sol. Ils s’attendaient à une refonte presque totale du Code de l’urbanisme et guettaient avec impatience une publication définitive. Ils ont noté néanmoins que depuis sa présentation publique en mai 2005, cette réforme avait subi plusieurs retouches. Par exemple, …